CHAMP D’APPLICATION ​

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux ventes de vin du domaine, réalisées à l’Export, à destination des Professionnels du secteur Traditionnel .​

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document qui n’aurait pas fait l’objet de l’acceptation expresse du vendeur. ​

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PRISE DE COMMANDE​

Les tarifs remis par le vendeur ne constituent pas une offre. La vente n’est considérée comme réalisée qu’après acceptation expresse de commande par le vendeur et selon disponibilité des stocks. Les Vignobles Baron d’Escalin SAS seront liés par les commandes enregistrées par ses représentants sous les mêmes réserves. La quantité minimale est de une palette.​

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PRIX​

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.​

Les prix indiqués sur le tarif Vignobles Baron d’Escalin SAS sont libellés hors taxes, départ cave.​

Les ventes sont effectuées sous Capsules Représentatives de Droits, hors droits de circulation. Toute vente sera assujettie à ces présentes conditions générales de vente. ​

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LIVRAISON​

Nos conditions s’entendent départ cave. Les mises à disposition ne sont opérées qu’en fonction de nos possibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.​

Sauf accord exprès des Vignobles Baron d’Escalin SAS, à une commande correspond une mise à disposition dans un délai moyen de 15 jours ouvrables suivant acceptation du packaging aux normes en vigueur en France et dans le pays destinataire.​

Le dépassement des délais de mise à disposition ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou résolution de commande. ​

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FACTURATION​

Une facture est établie pour chaque commande.​

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PAIEMENT​

Pour toute première commande,  règlement 10 jours avant date de livraison.​

Les clients sont priés de procéder au règlement par virement bancaire. Le détail des coordonnées bancaires des Vignobles Baron d’Escalin SAS figurent sur les factures proforma et définitives.​

Tout nouveau client sera prié de procéder au règlement d’un acompte de 50% à la commande, Dans la mesure ou la solvabilité du client est avérée et confirmée par les organismes compétents, le délai de paiement du solde sera à 60 jours date de facture.​

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DELAI DE PAIEMENT​

Les prix et conditions facturés sont contractuels.​

En cas de dérogation à ces conditions et conformément à la loi, tout paiement tardif entraînera l’application automatique :​

– d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;​

– de pénalités de retard. Elles seront exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités correspond au taux d’intérêt interbancaire majoré de trois points sans formalité judiciaire et sans préjudice des dispositions de l’article ci-dessous. ​

En outre le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.​

En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de toute indemnisation et de tout intérêt de retard.​

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence des garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. ​

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RESERVE DE PROPRIETE​

De convention expresse, les marchandises restent la propriété de Vignobles Baron d’Escalin SAS jusqu’à leur paiement intégral, même si elles ont été cédées à des tiers (loi du 12 mai 1980 N°80335).​

Cependant, dès l’enlèvement des marchandises des dépôts du vendeur, l’acheteur deviendra responsable des risques de perte et de détérioration de la marchandise, ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises.​

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RESPONSABILITE ​

Le vin étant une matière vivante dont l’évolution naturelle est subordonnée au respect de certaines conditions de stockage telles que la maîtrise des températures, de la luminosité, et de l’hygrométrie ainsi que l’éloignement de substances nocives ou toxiques, l’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires à sa bonne conservation. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison du caractère défectueux du produit s’il est avéré que les conditions ci-dessus énoncées n’ont pas été respectées.​

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FORCE MAJEURE​

Le non respect de son obligation de délivrance par le vendeur ne saurait entraîner l’attribution d’une quelconque indemnité si un événement relevant d’un cas de force majeure en est à l’origine. L’acheteur sera prévenu de l’impossibilité de procéder à la livraison le plus rapidement possible et au plus tard dans les quarante huit heures qui suivent la survenance de l’événement en cause. ​

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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONELLE ​

Tout litige relatif au contrat de vente est soumis à la loi française. Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de 26100 Romans sur Isère.